Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales (ci-après désignées comme les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société 37DEUX (ci-après désignée comme « 37DEUX »), société à responsabilité limitée au capital de 40.000 €, dont le siège social est à Olonne-sur-Mer (85340), Parc Actilonne, 31, allée Alain Gautier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro 499 242 297, effectue des Prestations 37DEUX (ci-après définies) pour le Client (ci-après défini) selon Devis (ci-après défini) accepté par le Client.

Les présentes Conditions Générales, le Devis et, dans le cadre de Prestations site Internet, le Cahier des charges, forment un ensemble contractuel (ci-après désigné comme le « Contrat »). En cas de conflit entre ces différents documents, les termes du Devis prévaudront sur les Conditions Générales et le Cahier des charges, ce dernier document prévalant sur les présentes en cas de conflit.

PARTIE 1 – DEFINITIONS

– Article 1 – Définitions

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS 37DEUX

– Article 2 – Entrée en vigueur et durée du Contrat
– Article 3 – Modification du Contrat
– Article 4 – Conditions financières et modalités de paiement
– Article 5 – Obligation de collaboration du Client
– Article 6 – Obligations de 37DEUX
– Article 7 – Résiliation pour inexécution
– Article 8 – Conséquences de la fin de contrat
– Article 9 – Limitation de responsabilité
– Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
– Article 11 – Non sollicitation du personnel
– Article 12 – Renonciation
– Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PRESTATIONS OBJETS PUBLICITAIRES ET SUPPORTS DE COMMUNICATION

Article 14 – Traitement de la commande
– Article 15 – Réserve de propriété et transfert des risques

PARTIE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PRESTATION SITE INTERNET

– Article 16 – Choix et réservation du nom de domaine
– Article 17 – Réception
– Article 18 – Garantie
– Article 19 – Maintenance corrective
– Article 20 – Formation et assistance
– Article 21 – Hébergement et sauvegarde des données présentes sur le Site
– Article 22 – Référencement du Site

PARTIE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SITE CADEAUX

Article 23 – Réalisation et fonctionnement du Site Cadeaux
– Article 24 – Gestion des Bénéficiaires
– Article 25 – Traitement des commandes de Cadeaux

PARTIE 6 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PRESTATIONS ANNEXES

Article 26 – Prestations annexes

PARTIE 1 – DEFINITIONS

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des Prestations 37DEUX.

Article 1 – Définitions

Bon à tirer : désigne la maquette d’un Objet publicitaire ou d’un Support de communication.

Bénéficiaires : désigne toute personne à laquelle 37DEUX transmet, sur instructions du Client, des Identifiants aux fins de se connecter au Site Cadeaux et d’utiliser ses Points.

Cadeau(x) : désigne les produits accessibles aux Bénéficiaires grâce à leurs Points sur le Site cadeaux. Les Cadeaux proposés sont sélectionnés par le Client dans le catalogue de 37DEUX qui détermine le nombre de Points que devra avoir à sa disposition le Bénéficiaire pour pouvoir le commander.

Cahier des charges : document établi préalablement aux Prestations site Internet et site Internet cadeaux et décrivant les fonctions et spécificités du Site à mettre en place avec, pour la Prestation site Internet cadeau le système d’attribution des Points aux Bénéficiaires. Ce document est intégré ou annexé au Devis ou il y ait fait spécifiquement référence dans le Devis.

Client : désigne la personne morale ou physique faisant appel à 37DEUX pour la réalisation d’une ou plusieurs Prestations 37DEUX.

Défauts : désignent toute non-conformité et/ou vice reproductible du Site, notifié par le Client à 37DEUX, empêchant le fonctionnement normal de celui-ci.

Devis : désigne la proposition commerciale établie par 37DEUX pour la réalisation d’une ou plusieurs Prestations 37DEUX acceptée par le Client. Le Devis contient notamment les informations suivantes : la (les) Prestation(s) 37DEUX concernée(s) et, le cas échéant, leur quantité, les modalités d’exécution, les délais, le prix et les modalités de paiement.

Données : ensemble des données transmises par les internautes et traitées par le Site et ensemble de logiciels et applications appartenant au Client, localisés sur le serveur 37DEUX.

Objet publicitaire : désigne tout type de produits proposés par 37DEUX (crayons, clés USB, tasses, textiles, etc.) sur lesquels cette dernière réalise un marquage personnalisé pour le Client.

Partie(s) : désigne individuellement ou communément 37DEUX et le Client.
Points : désigne une unité de valeur permettant, selon sa quotité, la commande de différents Cadeaux par le Bénéficiaire. Les points sont attribués au Bénéficiaire à la discrétion du Client.

Prestation 37DEUX : désignent l’ensemble des prestations fournies par 37DEUX au titre du Devis accepté par le Client. Parmi les Prestations 37DEUX figurent les :

– Prestations Objets publicitaires : elles consistent en la création et l’édition par 37DEUX d’Objets publicitaires,
– Prestations Supports de communication : elles consistent en la création et l’édition, par 37 DEUX, de Supports de communication.
– Prestations site Internet : elles consistent en la réalisation, par 37DEUX, d’un Site pour le Client. A cette prestation peuvent se rajouter des services de formation, d’assistance, de maintenance, d’hébergement et/ou de référencement, selon Devis. Le contenu est détaillé au Devis et au Cahier des charges.
– La Prestation Site Cadeaux : elle consiste en la réalisation par 37DEUX d’un Site Cadeaux pour le Client aux fins de permettre la commande de Cadeaux par des Bénéficiaires.
– Prestations annexes : elles consistent en la fourniture de prestations par 37DEUX au Client, non comprises dans les prestations précitées, détaillées au Devis.

Les Prestations 37DEUX incluent, selon les cas, des prestations de création graphique.

Site : désigne le site Internet et/ou Intranet, le blog ou le contenu web, mis en place par 37DEUX dans le cadre de la Prestation site Internet. Pour les besoins de l’application de l’Article 23 des présentes, le Site Cadeaux sera également considéré comme un Site.

Site Cadeaux : désigne le site Internet mis en place par 37DEUX sur lequel le Bénéficiaire peut se connecter pour commander un ou plusieurs Cadeaux. Support de communication : désigne tout type de supports de communication (par exemple : plaquettes publicitaires, flyers, cartes de visite, stickers, kakémonos, etc.) réalisés à la demande du Client par 37DEUX.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS 37DEUX

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du Contrat

2.1 Le Contrat prend effet à la date d’acceptation du Devis par le Client, sous réserve du règlement de l’acompte, si un tel versement est prévu au Devis. L’acceptation du Devis emporte acceptation des présentes Conditions Générales, transmises au Client avec le Devis.

2.2 Les délais d’exécution figurent au Devis et sont fonction des Prestations 37DEUX fournies au Client. Pour les services visés aux articles 19, 21 et 22 et à la Partie 5, fournis pour une durée déterminée, la durée correspondante est mentionnée au Devis.

2.3 Dans le cadre des services visés aux articles 19, 21 et 22 et à la Partie 5, à défaut de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties de ce service dans les deux mois précédents leur échéance, ces services sont renouvelés tacitement pour une même durée, sur la même base tarifaire, réajustée proportionnellement à la variation de l’indice SYNTEC, les indices de référence étant le dernier indice publié à la date d’acceptation du Devis et celui publié à la date de renouvellement.

Article 3 – Modification des Conditions Générales

37DEUX se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions des présentes. Les modifications seront portées à la connaissance du Client et entreront en vigueur pour les Prestations 37DEUX renouvelables périodiquement à compter du renouvellement.

Article 4 – Conditions financières et modalités de paiement

4.1 Le prix de la (des) Prestation(s) 37DEUX ainsi que les modalités de paiement sont indiqués dans le Devis.

4.2 En cas de demandes de modifications supplémentaires du Client pour une Prestation 37DEUX, par rapport à ses demandes initiales, 37DEUX se réserve le droit de facturer un supplément au Client, qui en sera préalablement informé.

4.3 Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera par ailleurs due en sus des pénalités de retard ci-dessus convenues. Cette indemnité est fixée à 40 (quarante) euros. Cette indemnité sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client, en cas de retard de paiement.

En cas d’action initiée par 37DEUX, les frais de recouvrement (ex : avocat, huissier, etc.) sont à la charge du Client, ce que ce dernier accepte.
4.4 En cas de manquement du Client à son obligation de paiement, et après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception de 37DEUX restée infructueuse pendant une durée de 15 (quinze) jours, 37DEUX est en droit de suspendre les Prestations 37DEUX en cours, sans droit pour le Client de réclamer un éventuel préjudice, et sans préjudice de la possibilité pour 37DEUX de réclamer des dommages et intérêts au titre du manquement constaté.

Article 5 – Obligation de collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec 37DEUX pour lui permettre la bonne exécution de ses obligations. Il devra notamment transmettre dans les meilleurs délais à 37DEUX l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la (des) Prestation(s) 37DEUX.

Le Client désignera en son sein un interlocuteur privilégié dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Article 6 – Obligations de 37DEUX

37DEUX a une obligation de moyens dans l’exécution de la (des) Prestation(s) 37DEUX, telles qu’elles figurent au Devis.
37DEUX s’efforcera de s’acquitter de ses obligations en respectant, le cas échéant, les délais d’exécution indiqués au Devis. Toutefois, ces délais d’exécution sont indicatifs, destinés à des fins de prévision et d’estimation uniquement. La responsabilité de 37DEUX ne pourra être engagée en cas d’éventuel dépassement de ces délais d’exécution.

Article 7 – Résiliation pour inexécution

Le Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant.
La résiliation anticipée interviendra, de plein droit, 30 jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée en tout ou partie sans effet et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

Article 8 – Conséquences de la fin de contrat

En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, 37DEUX s’engage à restituer au Client, dans les meilleurs délais, l’ensemble des éléments lui appartenant et notamment les Données, une fois que les paiements correspondant auront été effectués et encaissés dans leur ensemble. Cette prestation de restitution fera l’objet d’une facturation au Client au tarif en vigueur.

En revanche, les travaux commencés mais inachevés ne pourront être utilisés par le Client.

En cas d’inexécution des obligations contractuelles par le Client (défaut de collaboration, non-paiement des sommes dues, etc.), les sommes dues, non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à 37DEUX.

Article 9 – Limitation de responsabilité

9.1 La responsabilité de 37DEUX ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou encore en cas de fait insurmontable ou imprévisible d’un tiers à l’exécution de la Prestation 37DEUX.

9.2 La responsabilité de 37DEUX ne saurait être recherchée dans les cas où la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client.

9.3 Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de 37DEUX, si la faute de 37DEUX était reconnue, ne couvre pas les préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.

9.4 Dans l’hypothèse où la responsabilité de 37DEUX venait à être engagée, la responsabilité de cette dernière vis à vis du Client est expressément limitée au prix payé pour la Prestation 37DEUX concernée par le dommage en cause.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

10.1 L’ensemble des éléments (texte, visuel, charte graphique, codes logiciels, etc.) réalisés/mis à disposition par 37DEUX, dans le cadre de l’exécution du Contrat sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent, sauf dispositions contraires, la propriété exclusive de 37DEUX.

En conséquence, toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments créés par 37DEUX, sans l’autorisation de 37DEUX sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires, et notamment d’une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale.
10.2 Aucune garantie n’est donnée au Client relativement aux réclamations que peuvent être amenés à faire des tiers à son encontre concernant l’utilisation faite par lui des éléments cités précédemment.

10.3 Lorsque des éléments remis par le Client (texte, visuel, etc.) sont intégrés aux livrables de 37DEUX, le Client est l’unique responsable des éléments communiqués.

En conséquence, le Client s’engage à garantir et indemniser 37DEUX contre toute action fondée sur le caractère erroné, trompeur ou attentatoire aux droits de tiers de ces éléments transmis à 37DEUX.

Article 11 – Non sollicitation du personnel

11.1 Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de douze (12) mois par la suite, aucune des Parties ne sollicitera, directement ou indirectement, pour une embauche, aucun salarié en poste au jour de la sollicitation ou aucun salarié ayant démissionné depuis moins d’un an chez l’une ou l’autre des Parties, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

En cas d’embauche autorisée d’un collaborateur de l’autre Partie, la Partie concernée se porte fort du respect par ledit salarié de l’engagement général de loyauté et de secret envers son ancien employeur.
11.2 Chaque Partie se porte fort du respect de cette clause par les autres sociétés du groupe auquel elle appartient.

11.3 Il est prévu expressément entre les Parties que la violation de cette clause donnera lieu à l’allocation de dommages et intérêts en faveur de la Partie non défaillante, dont le montant est d’ores et déjà fixé à trente mille (30 000) euros sans préjudice d’un éventuel recours judiciaire en cas de préjudice plus élevé.

Article 12 – Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par la loi française. Tout litige survenant entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de la ROCHE SUR YON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PRESTATIONS OBJETS PUBLICITAIRES ET SUPPORTS DE COMMUNICATION

Article 14 – Traitement de la commande

14.1 Afin que 37DEUX puisse réaliser la Prestation 37DEUX et préparer le Bon à tirer, le Client s’engage à lui transmettre l’ensemble des éléments/informations nécessaires, au format sollicité.

14.2 Une fois l’ensemble de ces éléments transmis, 37DEUX prépare le Bon à tirer et le transmet au Client pour validation et réalise les ajustements éventuellement sollicités, sous réserve des dispositions de l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.

14.3 La validation d’un Bon à tirer par le Client dégage formellement la responsabilité de 37DEUX pour les travaux exécutés conformément audit Bon à tirer.

14.4 A compter de la validation du Bon à tirer, les Objets publicitaires et/ou les Supports de communication sont fabriqués puis livrés au Client.

Article 15 – Réserve de propriété et transfert des risques

15.1 Le transfert de propriété des Objets publicitaires et/ou des Supports de communication est différé jusqu’au paiement intégral du prix correspondant à 37DEUX.

15.2 Le Client assumera toutefois les risques des Objets publicitaires et/ou des Supports de communication dès leur livraison.

PARTIE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PRESTATION SITE INTERNET

Article 16 – Choix et réservation du nom de domaine

Le choix du nom de domaine du Site est à la charge du Client. 37DEUX s’assure uniquement de la disponibilité matérielle du nom de domaine choisi, à l’exclusion de la validation juridique de ce dernier notamment vis-à-vis des droits des tiers, s’agissant de sa disponibilité.

37DEUX peut se charger, à la demande du Client, de la réservation du nom de domaine, au nom du Client.

Article 17 – Réception

17.1 La réception du Site s’effectue en deux temps à savoir, à l’issue de la phase de maquettage graphique du Site (phase 1), et sur la version provisoire du Site avant sa mise en ligne (phase 2).

17.2 A la fin des phases 1 et 2, prévues à l’article 17.1, 37DEUX adresse au Client la maquette graphique du Site (phase 1) et une URL temporaire du Site avant mise en ligne (phase 2). Dans un délai de 7 (sept) jours, le Client s’engage à valider les livrables ou émet des réserves sur ceux-ci.

Si le Client n’a émis aucune réserve dans le délai précité, les livrables soumis au Client sont considérés comme validés et réceptionnés définitivement par celui-ci.
17.3 En cas de réserves, 37DEUX modifie les livrables au regard de celles-ci et le même processus de réception décrit ci-avant s’applique.

Article 18 – Garantie

18.1 Une prestation de garantie est assurée par 37DEUX pendant 1 (un) mois à compter de la date de réception du Site.

18.2 Cette prestation a pour objet de corriger les Défauts de toute nature du Site liée exclusivement à la prestation réalisée par 37DEUX. Ainsi, les Défauts trouvant leur origine dans une action ou une omission du Client ou d’un prestataire tiers à 37DEUX – notamment un hébergeur tiers – ne seront pas corrigés au titre de la prestation de garantie.

18.3 Pour être pris en compte et traitée, toute demande d’intervention devra être écrite et suffisamment documentée quant au(x) Défaut(s) constaté(s).

18.4 Ne peuvent être pris en charge au titre de cette garantie les Défauts dus à :

– des modifications non autorisées du Client ou par un tiers sur le Site,
– un usage du Site non conforme aux consignes d’entretien et d’exploitation données par 37DEUX ou à l’inobservation des règles de l’art,
– une négligence du Client,
– à une défaillance du matériel du Client.

Toute intervention dans l’un de ces cas donne lieu à une facture en sus.

18.5 La correction des Défauts sera assurée à distance par 37DEUX dans les meilleurs délais à compter de la réception d’une demande d’intervention conforme à l’article 18.3.

Article 19 – Maintenance corrective

19.1 Le Client peut, s’il le souhaite, souscrire à la maintenance corrective. 37DEUX se charge de la maintenance corrective du Site, dans les mêmes conditions que la garantie spécifiée aux articles 18.2 à 18.5 des présentes Conditions Générales.

19.2 La durée de la maintenance corrective est fixée au Devis et débute à compter de la fin de la période de garantie visée à l’article 18.1.

Article 20 – Formation et assistance

20.1 Formation

37DEUX propose des prestations de formation au Client. Celles-ci consistent à instruire les équipes du Client de manière à ce que le Client puisse utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Site.

La formation se déroule soit dans les locaux de 37DEUX soit dans ceux du Client, soit à distance. En cas de formation dans les locaux du Client ou tout autre endroit désigné par lui, les frais de transport sont à la charge du Client.

20.2 Assistance

20.2.1 37DEUX peut, le cas échéant, assister le Client selon des modalités prévues au Devis sur toute question relative à la mise en œuvre du Site. Cette assistance consiste à fournir au Client par téléphone les explications dont il a besoin pour utiliser les fonctionnalités du Site.

L’assistance hotline téléphonique est accessible au numéro de téléphone inscrit sur le site Internet de 37DEUX et est disponible de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, du lundi au vendredi.

37DEUX s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Client dans de bonnes conditions et à intervenir dans les meilleurs délais.

20.2.2 Lorsqu’elle est prévue, l’accès à l’assistance ne se déclenche qu’à l’issue de la formation et est gratuite pendant une durée d’un (1) mois. Les Clients qui n’ont pas suivi l’ensemble des formations préconisées par 37DEUX ne peuvent donc pas bénéficier de l’assistance de 37DEUX.

Article 21 – Hébergement et sauvegarde des Données présentes sur le Site

21.1 Prestations d’hébergement et de sauvegarde des Données

21.1.1 37DEUX propose, s’il le souhaite, au Client, de prendre en charge l’hébergement du Site et des Données relatives à l’utilisation du Site, sur ses serveurs. Cela fait l’objet d’une mention au Devis.

21.1.2 37DEUX réalise la sauvegarde des Données. La sauvegarde s’entend de la conservation des Données et permet leur restauration. Une sauvegarde est réalisée tous les jours.

21.1.3 37DEUX préserve l’intégrité des Données du Client, que ce soit pendant leur hébergement et pendant leur sauvegarde. L’intégrité de chaque Donnée correspond à la restitution intacte de son contenu de telle manière que celui-ci n’ait subi aucune altération ni aucun changement et, peut être restitué à l’identique sous un format compréhensible.

21.1.4 37DEUX s’engage à empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur.

21.1.5 Les connexions informatiques et électriques entre le Site et le serveur de 37DEUX sont de la responsabilité du Client.

21.1.6 Conformément à son statut d’hébergeur, 37DEUX n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Données et des emails le cas échéant mais sera contraint, s’il en a été avisé, de supprimer ou d’interdire l’accès à tout contenu issu du Site ou des emails, qui serait illicite

21.2 Disponibilité du service

37DEUX garantit une disponibilité sur le réseau Internet des serveurs supérieure ou égale à 99.5 % pour la période, en dehors d’un temps de maintenance annoncé préalablement au Client par 37DEUX, et hors cas de force majeure. En cas de manquement, le taux de pénalité décrit ci-dessous sera, le cas échéant, appliqué mensuellement à la redevance ramenée à une quote-part mensualisée, hors options. Les montants cumulés des éventuelles pénalités sont versés au Client à l’issue de la période de souscription de l’hébergement ou déduits du montant dû au titre du renouvellement de la prestation d’hébergement.

Ne peuvent être pris en compte pour le calcul des pénalités les temps d’indisponibilités ayant pour cadre une maintenance programmée.

Disponibilité du service	Pénalités
98,5% à 99.4%	5% du montant du prix mensuel
97,5% à 98.4%	10% du montant du prix mensuel
97% à 97.4%	15% du montant du prix mensuel
95% à 96,9%	30% du montant du prix mensuel
90% à 94,9	50% du montant du prix mensuel
89,9% et en dessous	100% du montant du prix mensuel

21.3 Service de courrier électronique et de redirection

21.3.1 Selon les prévisions du Devis, 37DEUX peut mettre à la disposition du Client un service de courrier électronique par la fourniture de boîtes de courriers électroniques dont le nombre et les caractéristiques sont mentionnées dans le Devis. Il appartient au Client d’effectuer régulièrement un relevé de ses courriers électroniques et plus généralement d’utiliser ce service conformément aux caractéristiques techniques de ce service. 37DEUX ne saurait être tenue responsable de la perte et/ou de l’altération de données et/ou du blocage de(s) boite(s) de courriers électroniques du fait d’un manquement du Client à cette obligation.

21.3.2 Le Client est informé que la réception et l’émission des courriers électroniques dépend notamment des réseaux d’opérateurs de télécommunication de sociétés tierces avec lesquelles 37DEUX n’a aucune relation contractuelle. Ainsi, 37DEUX ne peut être responsable des éventuels dysfonctionnements pouvant intervenir sur ces réseaux de télécommunication, entravant ainsi la réception et/ou l’émission de courriers électroniques.

Article 22 – Référencement du Site

22.1 Dans le cadre de la Prestation site Internet, le Client peut demander à 37DEUX de gérer le référencement du Site en vue d’optimiser la visibilité. Cela fait l’objet d’une mention au Devis, au sein duquel sont détaillés les moyens employés pour le référencement.

22.2 Eu égard à la spécificité du service, le Client s’interdit de confier à une agence de communication tierce les mêmes missions et notamment celles concernant le référencement, pendant la durée de l’exécution des services de référencement par 37DEUX.

Il est expressément convenu entre les Parties que cette clause est une clause essentielle du Contrat pour 37DEUX. Le non-respect de celle-ci par le Client entraîne la résiliation immédiate du service de référencement.

22.3 37DEUX ne garantit aucun résultat notamment eu égard à l’aléa tenant au monde technique de l’Internet, ce que le Client reconnaît expressément.

PARTIE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SITE CADEAUX

Les présentes conditions s’appliquent aux seules Prestations 37DEUX, à l’exclusion des prestations fournies par des sociétés affiliées telles que 37DEUX VOYAGES. Ainsi, pour tous cadeaux sous forme de voyage, il convient de se référer aux conditions générales 37DEUX VOYAGES accessibles au lien suivant : Voir les conditions générales 37DEUX VOYAGES..

Article 23 – Réalisation et fonctionnement du Site Cadeaux

Les dispositions visées aux articles 16, 17, 18, 19, 20.2.1, 21.1 et 21.2 s’appliquent à la réalisation et au fonctionnement du Site Cadeaux.

Article 24 – Gestion des Bénéficiaires

24.1 Pour chaque Bénéficiaire, le Client s’engage à transmettre à 37DEUX au cours de la prestation les informations suivantes :

– nom,
– prénom,
– email,
– nombre de Points alloués.

Le Client communique périodiquement à 37DEUX, de manière manuelle ou automatique selon ce qui est prévu par le Devis, les éventuels nouveaux Points alloués aux Bénéficiaires.

24.2 37DEUX intègre les nouveaux Bénéficiaires et les éventuels nouveaux Points alloués dans les meilleurs délais.

Elle transmet au Bénéficiaire ses identifiants de connexion au Site Cadeaux (login et mot de passe) afin que ce dernier puisse y accéder.

Article 25 – Traitement des commandes de Cadeaux

25.1 37DEUX traite les commandes de Cadeaux réalisées par les Bénéficiaires conformément aux Conditions générales de commande annexées aux présentes.

25.2 Le prix correspondant aux Points consommés par le Bénéficiaire dans le cadre d’une commande de Cadeaux est facturé directement au Client par 37DEUX.

PARTIE 6 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PRESTATIONS ANNEXES

Article 26 – Prestations annexes fournies par 37DEUX

Toute Prestation annexe sera régie par les Parties 1 et 2 des présentes Conditions Générales, et les dispositions particulières figurant au Devis.

Parmi les Prestations annexes se trouve la prestation de « naming », consistant en la recherche par 37DEUX pour le Client d’un nouveau nom (ex : marque, dénomination sociale, etc.).

Dans ce cadre, 37DEUX fera plusieurs propositions de noms au Client. Toutefois, il incombe au Client de s’assurer, avant d’arrêter définitivement son choix, de la disponibilité du nom retenu. 37DEUX n’effectue aucune validation juridique de la disponibilité du nom sélectionné et sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

ANNEXE

Conditions Générales de Commande

Les présentes conditions générales (ci-après désignées comme les « CGC ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société 37DEUX (ci-après désignée comme « 37DEUX »), société à responsabilité limitée au capital de 40.000 €, dont le siège social est à Olonne-sur-Mer (85340), Parc Actilonne, 31, allée Alain Gautier, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro 499 242 297, propose aux Bénéficiaires (ci-après définis) sélectionnés par le Client 37DEUX (ci-après défini) différents Cadeaux (ci-après défini) sur le Site Cadeaux (ci-après défini), à l’exclusion des cadeaux sous forme de voyages, qui font l’objet de conditions générales 37DEUX VOYAGES séparées, disponibles ici : Voir les conditions générales 37DEUX VOYAGES..

Les CGC sont conclues entre la 37DEUX et le Bénéficiaire désignant la personne s’étant identifiée et ayant passé une commande d’un Cadeau via le Site Cadeaux.

Article 1 – Objet

Les présentes CGC ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue toute commande d’un ou plusieurs Cadeaux présentés sur le Site Cadeaux par le Bénéficiaire.

Article 2 – Acceptation des CGC

2.1 Le Bénéficiaire souhaitant passer une commande sur le Site Cadeaux doit au préalable avoir accepté les présentes CGC. L’acceptation par le Bénéficiaire des présentes CGC est matérialisée par une case à cocher qui y fait spécifiquement référence lors de la commande. Le Bénéficiaire déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CGC et les accepter. Les CGC sont téléchargeables en format PDF au moment de leur acceptation.

2.2 L’acceptation des présentes CGC ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Article 3 – Définitions

Bénéficiaire : désigne toute personne à laquelle 37DEUX transmet, sur instructions du Client, des Identifiants aux fins de se connecter au Site Cadeaux et d’utiliser ses Points.

Cadeaux : désignent les produits accessibles aux Bénéficiaires grâce à leurs Points sur le Site Cadeaux. Lorsque le Bénéficiaire ne dispose pas du nombre de Points suffisant pour sélectionner le Cadeau de son choix, il a alors la possibilité de verser le complément auprès de 37DEUX.

Compte Bénéficiaire : il s’agit d’un espace du Site Cadeaux personnel au Bénéficiaire et par le biais duquel le Bénéficiaire peut :

– Consulter son solde de Points,
– Passer commande d’un ou plusieurs Cadeaux
– Modifier/supprimer ses informations,
– Voir l’historique de ses commandes.

Identifiants : adresse e-mail valide du Bénéficiaire transmise par le Client 37DEUX et mot de passe généré par 37DEUX. Les Identifiants sont transmis au Bénéficiaire par 37DEUX par courriel.

Client 37DEUX : désigne la personne morale à la demande de laquelle 37DEUX a mis en place le Site Cadeaux au profit de ses Bénéficiaires.

Points : désigne une unité de valeur permettant, selon sa quotité, la commande de différents Cadeaux par le Bénéficiaire. Les points sont attribués au Bénéficiaire à la discrétion du Client.

Site Cadeaux : désigne le site Internet sur lequel le Bénéficiaire peut se connecter avec ses Identifiants pour utiliser son Compte Bénéficiaire et commander un ou plusieurs Cadeaux

Article 4 – La présentation des Cadeaux sur le Site

4.1 Les Cadeaux présentés sur le Site Cadeaux sont distribués par 37DEUX.

La description de chaque Cadeau permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la catégorie, la nature et la composition. Le nombre de Points nécessaires pour pouvoir passer commande d’un Cadeau est précisé sur le Site Cadeaux.

4.2 Le Cadeau livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site Cadeaux. Les différences peuvent, sans toutefois être exhaustif, résulter de la qualité couleur des photographies, ou encore de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des textures. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la commande hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Cadeau et affectent sa qualité.

4.3 Les textes et visuels présents sur le Site Cadeaux pour la présentation des Cadeaux sont fournis par les fabricants et/ou prestataires de services. 37DEUX ne peut pas être tenue responsable de modifications qui interviendraient sans préavis de leur part.

Article 5 – La commande

5.1 Identification du Bénéficiaire

Tout Bénéficiaire désirant passer une commande de Cadeaux doit s’être identifié sur le Site Cadeaux, en utilisant les Identifiants transmis par 37DEUX.

Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

Le Bénéficiaire reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

5.2 Processus de commande

– Le Bénéficiaire se connecte sur le Site Cadeaux avec ses Identifiants,
– Le Bénéficiaire sélectionne sur le Site Cadeaux le(s) Cadeau(x) qu’il souhaite commander, en fonction du nombre de Points dont il dispose. S’il ne dispose pas d’assez de Points, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite, verser à 37DEUX le complément de prix pour sélectionner le Cadeau choisi,
– Lorsque son choix est fait, il clique sur la mention « Aller au Panier » : s’affiche(nt) alors le(s) produit(s) sélectionnés. Le Bénéficiaire valide alors sa sélection en cliquant sur « Valider mon Panier »,
– Le Bénéficiaire sélectionne ensuite son mode de livraison, et clique sur « Valider la Livraison » pour enregistrer son choix,
– S’affiche alors le récapitulatif de la commande du Bénéficiaire : ce dernier a alors la possibilité de vérifier, modifier et/ou annuler son panier, et de modifier son adresse de livraison. Une fois que le Bénéficiaire s’est assuré de sa commande, il doit accepter les présentes CGC, conformément à l’article 2. Après acceptation, le Bénéficiaire doit cliquer sur « Valider ma commande » pour valider sa commande. Les Points correspondant aux Cadeaux sélectionnés sont alors débités du Compte Bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, le règlement du complément de prix préalablement versé.
– 37DEUX accuse réception de la commande dûment passée par le Bénéficiaire par l’envoi d’un email comprenant le récapitulatif de la commande du Bénéficiaire, sa référence, ainsi que les présentes CGC. Il est vivement recommandé au Bénéficiaire de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande.

Le Bénéficiaire répond de toutes les conséquences imputables aux informations qu’il aura données lors du processus de commande. En cas d’informations erronées dans le libellé d’une des informations, 37DEUX ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. La marchandise non livrée sera retournée aux entrepôts de 37DEUX et sera tenue à disposition ou bien réexpédiée à la charge du Bénéficiaire.

5.3 Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits

37DEUX s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

En cas d’indisponibilité, 37DEUX pourra proposer au Bénéficiaire un Cadeau aux caractéristiques équivalentes. A défaut d’accord du Bénéficiaire sur le Cadeau de substitution ou, à défaut de Cadeau de substitution, la commande sera annulée.

Le cas échéant, 37DEU

X s’engage à re-créditer les Points afférents au Bénéficiaire sur son Compte Bénéficiaire et à rembourser l’éventuel complément de prix réglé dans les meilleurs délais.

Article 6 – Livraison et retours

6.1 Livraison6.1.1 Compte tenu de la variété des Cadeaux, une commande portant sur différents Cadeaux peut faire l’objet de plusieurs livraisons par des modes de transport différents.

6.1.2 37DEUX fera ses meilleurs efforts pour livrer les Cadeau(x) dans un délai de quatre (4) à cinq (5) semaines, sauf autre délai indiqué lors de la commande pour certains Cadeaux.

6.1.3 Il appartient au Bénéficiaire de vérifier la conformité de la livraison par rapport à sa commande.

Le Bénéficiaire devra signer un bon, au moment de la livraison de ces produits, et vaudra reconnaissance de la conformité des produits, par lui.

La livraison des Cadeaux opérant transfert des risques, le Bénéficiaire est l’unique responsable de la conservation et l’utilisation des Cadeaux dès la validation de leur réception.

6.2 Retours

Aucun Cadeau livré réputé conforme ne sera repris ou échangé.

Dans le cas d’une erreur dans la livraison des Cadeaux, l’échange est conditionné par la restitution du Cadeau livré en état et impérativement dans son emballage d’origine en état.

Pour les Cadeaux retournés à l’expéditeur, c’est-à-dire non réclamés à La Poste, ne pouvant être livrés pour raison d’adresse incomplète ou incorrecte, ou les Cadeaux refusés, 37DEUX se verra dans l’obligation de refacturer au Bénéficiaire les frais de retour/reprise et réexpédition y afférant.

Article 7 – Garantie

Tout produit vendu bénéficie de la garantie constructeur associée.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou provoquée, par une utilisation non-conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par le fabricant sont exclus de la garantie.

Article 8 – Responsabilité

37DEUX est responsable de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Bénéficiaire, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de 37DEUX.

Article 9 – Correspondance avec 37DEUX

Toute correspondance avec 37DEUX doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Parc Actilonne, 31, allée Alain Gautier, 85340 Olonne-sur-Mer

Téléphone : 02 51 23 26 07 (du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h)

Adresse électronique : hotline@37deux.com

Article 10 – Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Bénéficiaire est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la passation d’une commande sont nécessaires à l’exécution des présentes CGC et de la commande.

Le Bénéficiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier à 37DEUX à l’adresse postale figurant à l’Article 9 des présentes Conditions Générales.

Article 11 – Dispositions diverses

12.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGC est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

12.2 De manière générale, le Bénéficiaire et 37DEUX acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.

Article 12 – Le règlement des litiges

Les présentes CGC sont soumises au droit français.

Le Bénéficiaire et 37DEUX s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de toute commande.